Loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles (1).

Avec cette Loi il est institué un régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles au profit des victimes ou de leurs ayants droit. La Loi définit l'"accident du travail" et la "maladie professionnelle" et prévoit le régime de réparation en cas de préjudice ainsi que les bénéficiaires de ces réparations, la loi n'étant applicable ni aux fonctionnaires ni aux travailleurs des entreprises familiales.
Institue également une carte d'accidenté du travail ainsi qu'un système de prévention des risques professionnels. Etablit sanctions et dispositions provisoires sous couvert de la Caisse nationale de Sécurité sociale et abroge toutes mesures antérieures contraires et notamment la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957.