Loi n°74-12 du 11 mai 1974 qui ratifie la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi porte la ratification de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No