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Loi nº 2001-57 relative à la création d'une taxe sur la tomate destinée à la transformation.

Country
Tunisia
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Il est institué au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, du fonds de développement de la compétitivité industrielle et du fonds de promotion des exportations une taxe due sur la tomate destinée à la transformation. La taxe est due par les producteurs de tomates sur la base des quantités vendues aux unités de transformation et par les exploitants des unités de transformation de tomates sur la base des quantités vendues.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun26802.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 42, 25 mai 2001. p. 1201.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret nº 2001-1586 fixant le montant de la taxe due sur la tomate destinée à la transformation et les modalités de sa distribution entre le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, le fonds de développement de la compétitivité industrielle et le fonds de promotion des exportations.