Loi nº 2003-78 modifiant et complétant le Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie et complète les dispositions de divers articles du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, relatives, entre autres, aux zones nécéssitant d'un plan d'aménagement urbain, aux zones de front de mer ou près de lacs ou autres composantes du domaine public hydraulique, duax droitde priorité à l'achat à l'intérieur de périmètres d'intervention foncière, à l'emplacement des grandes surfaces commerciales, aux changement de vocation d'un immeuble.
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Date of text
Notes
Sont abrogés les articles 22 et 26 de la loi nº 76-35 relative aux rapports entres propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 104, 30 décembre 2003, p. 3711 à 3713.
Source language
French
Legislation Amendment
No