Loi nº 2005-71 modifiant et complétant le Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi abroge et modifie les dispositions des articles 14,16 (alinéa 2) et 19 (alinéa 1 et 3), du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi nº 94-122 du 28 Novembre 1994.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 62, 5 août 2005, p. 1974.
Source language
French
Legislation Amendment
No