Loi nº 2007-35 complétant la loi nº 93-41 relative à l'Office national de l'assainissement.

L’Office National de l’Assainissement peut, dans le cadre des règlements en vigueur, octroyer des concessions pour l’exploitation de ses ouvrages d’assainissement et pour certains services qu'il fournit dans le cadre de ses missions. La liste de ces services est fixée par décret.