Loi nº 2009-29 modifiant et complétant le Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie et complète les dispositions de divers articles du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, relatifs, entre autres, à la procedure de délimitation des zones nécéssitant d'un plan d'aménagement urbain, à la modification totale ou partielle d'un lotissement approuvé et aux plans d'aménagement de détail.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 47, 12 juin 2009, p. 1525.
Source language
French
Legislation Amendment
No