Loi nº 2010-21 modifiant et complétant la loi nº 94-13 relative à l'exercice de la pêche.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie les articles 2, 30 et 33 de la loi relative à l'exercice de la pêche, règlementant respectivement: la définition des eaux soumises à la souveraineté ou à la juridiction tunisienne, les sanctions prévues pour quiconque enfreint les dispositions de l’article 3 de la présente loi.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 35, 30 avril 2010, p. 1230 et 1231.
Source language
French
Legislation Amendment
No