Loi nº 87-35 modifiant certains articles du Code des eaux.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi modifie les dispositions du Code des eaux relatives au groupements d'intérêt hydraulique et aux associations d'intérêt collectif, à leur objet et à leurs statuts qui doivent être conformes aux statuts-type prévus par un décret.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 50, 10 juillet 1987, p. 888.
Source language
French
Legislation Amendment
No