Loi nº 97-34 modifiant la loi nº 94-13 relative à l'exercice de la pêche.

Cette loi modifie l'article 25 de la loi relative à l'exercice de la pêche. Le nouveau texte considère de nationalité tunisienne les personnes morales répondant aux conditions suivantes:"1) être constituées conformément aux lois en vigueur en Tunisie, 2) avoir leur siège social en Tunisie, 3) avoir plus du tiers de leur capital détenu par des personnes physiques ou morales tunisiennes et composé de titre nominatifs, 4) avoir leur conseil d'administration, de gérance ou de surveillance, constitué par des représentants des personnes physiques ou morales tunisiennes à concurrence du taux de leur participation au capital de la société.