Loi nº 99-74 modifiant et complétant la loi nº 94-13 relative à l'exercice de la pêche.

Cette loi modifie les articles 3, 6, 7, 17 et 36 de la loi relative à l'exercice de la pêche, règlementant respectivement: la nationalité des personnes morales exerçant la pêche dans la zone nord et en haute mer; la construction de navires dont la jauge excède la limite fixée par l'autorité compétente; la création de zones de pêche interdite; la vente des espèces aquatiques dans les ports de débarquement; les sanctions pour qui enfreint les dispositions de ces nouveaux articles.