Loi Nº2003-6 du 21 janvier 2003, portant approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer additionnel à la convention des Nations Unies.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La presente loi a pour objet approuver le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, annexé à la présente loi et adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 15 novembre 2000.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Tunisienne Nº7, p. 195 - 24 janvier 2003.
Source language
French
Legislation Amendment
No