Loi organique n° 2013-41 du 7 octobre 2013, portant ratification d'un protocole additionnel à la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le centre international des recherches agricoles dans les zones arides (ICARDA) conclu le 18 juillet 2012.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La loi ordonne la ratification du protocole additionnel à la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le centre international des recherches agricoles dans les zones arides (ICARDA) conclu à Tunis le 18 juillet 2012.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Tunisienne N°81 du 08 octobre 2013, P. 2918.
Source language
French
Legislation Amendment
No