Loi organique n° 2016-72 du 31 octobre 2016, portant approbation de « l’accord de Paris » sur le climat pour la mise en œuvre de la convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Avec cette Loi il est approuvé, « l’accord de Paris » sur le climat pour la mise en œuvre de la convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique, annexé à la présente loi organique, adopté à Paris le 12 décembre 2015.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Tunisienne n. 90 — 4 novembre 2016
Source language
French
Legislation Amendment
No