Loi organique n° 2021-12 du 24 mars 2021, relative à l’approbation du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relative à la convention sur la diversité biologique.

Avec cette Loi il est approuvé, le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relative à la convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya le 29 octobre 2010, annexé à la présente loi organique.