Loi n° 36-15 du 10 aout 2016 relative à l’eau

La présente Loi comprend 163 articles regroupés en 12 chapitres, notamment les dispositions générales (Chapitre I); le domaine public hydraulique (Chapitre II); l’utilisation et exploitation du domaine public hydraulique (Chapitre III); la mise en valeur et utilisation des eaux de pluie (Chapitre IV); la valorisation et utilisation des eaux non conventionnelles (Chapitre V); l’administration de l'eau (Chapitre VI); la planification de l’eau (Chapitre VII); la préservation des eaux (Chapitre VIII); la gestion des risques liés à l’eau (Chapitre IX); le système d'information relatif à l’eau (Chapitre X); la police des eaux (Chapitre XI); et les dispositions finales (Chapitre XII).
La Loi n° 36-15 du 10 aout 2016 relative à l’eau loi fixe les règles d'une gestion intégrée, décentralisée et participative des ressources en eau pour garantir le droit des citoyennes et des citoyens à accès à l’eau et en vue d'une utilisation rationnelle et durable et une meilleure valorisation quantitative et qualitative de l’eau, des milieux aquatiques et du domaine public hydraulique en général, ainsi que les règles de prévention des risques liés à l’eau pour assurer la protection et la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement. Elle vise, également, la mise en place des règles et outils de planification de l’eau y compris les eaux usées, les eaux de mer des salées et autres pour accroitre le potentiel hydrique national en tenant· compte des changements climatiques afin de s'y adapter.
Pour atteindre ces objectifs, ce texte se base sur les principes suivants: faciliter l’égal accès des citoyennes et citoyens à l’eau et à un environnement sain pour satisfaire leurs besoins fondamentaux, conformément aux dispositions de l’article 31 de la constitution; la domanialité publique des eaux à l’exception de celles sur lesquelles des droits historiques ont été régulièrement reconnus; le droit de toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé d’utiliser les ressources en eau du domaine public hydraulique dans les limites de l’intérêt général et dans le respect des obligations fixées par la présente Loi et des textes pris pour son application; la prise en compte des besoins en eau des populations des zones montagneuses selon une approche d’écodéveloppement visant la durabilité; la prise en compte des besoins en eau des populations à l’aval des barrages en vue de leur assurer de continuer à profiter des eaux des cours d'eau; la gestion de l’eau et du domaine public hydraulique en général selon les règles de bonne gouvernance en associant les administrations, les collectivités territoriales, les opérateurs concernés et les représentants des différents usagers de l’eau pour le traitement des questions liées à l’utilisation et à la protection des eaux et à l’aménagement hydraulique au niveau des bassins hydrauliques et à l’échelle nationale, régionale et locale; la gestion intégrée, participative et décentralisée de l’eau en tenant compte du principe de l’équité et de la solidarité spatiales; la protection du milieu aquatique et la promotion du développement durable des ressources en eau; la prévention, à travers l’évaluation et l’appréciation des impacts des activités susceptibles d'affecter l’eau en particulier et le domaine public hydraulique en général, la définition et la mise en œuvre des mesures concrètes pour supprimer ces impacts ou réduire leurs effets négatifs; l’obligation pour les responsables des dommages, causés à l’eau en particulier ou au domaine public hydraulique en général, de procéder à leur réparation; l’utilisateur-payeur sauf s'il y a exonération due à des droits historiques régulièrement reconnus; le pollueur-payeur; l’intégration de la mobilisation des eaux non conventionnelles dans la planification de l’eau; l’intégration, à tous les niveaux, de l’adaptation aux changements climatiques dans la planification et la gestion des eaux.
Cette Loi régit le domaine public hydraulique (constitution et délimitation du domaine public hydraulique, droits privés reconnus sur les eaux, droits et obligations des prioritaires); l’utilisation et exploitation du domaine public hydraulique (autorisations et concessions, usages des eaux: eaux à usage agricole, eaux à usage alimentaire, exploitation et vente des eaux minérales naturelles, des eaux de source et des eaux de table); mise en valeur et utilisation des eaux de pluie; valorisation et utilisation des eaux non conventionnelles (réutilisation des eaux usées et des boues d’épuration; dessalement des eaux de mer). Elle définit l’administration de l'eau (le conseil supérieur de l’eau et du climat, les agences de bassins hydrauliques, le conseil de bassin hydraulique, les commissions préfectorales et provinciales de l’eau); planification de l’eau (le plan national de l’eau, le plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau); préservation des eaux (préservation des milieux aquatiques, préservation de la qualité des eaux, assainissement liquide, préservation des eaux souterraines, périmètres de sauvegarde et périmètres d'interdiction, conditions de creusement des forages, contrat de gestion participative). La Loi n° 36-15 du 10 aout 2016 relative à l’eau met l’accent la gestion des risques liés à l’eau (les inondations, protection et prévention des risques d'inondations, dispositifs de détection, de surveillance et d'alerte, gestion des événements d'inondations, la pénurie d'eau); le système d'information relatif à l’eau; la police des eaux (infractions et sanctions, constatation des infractions); et les dispositions finales.
Les dispositions de l’article 7 du chapitre 2 de la Loi n°10-95 sur l’eau demeurent applicables aux demandes de reconnaissance de droits privés acquis sur l’eau régulièrement déposés dans le délai prévu par le chapitre 2 précité. Dans l’attente de la publication des textes d'application de la présente L0oi, les textes d'application de la Loi n°10-95 sur l’eau promulguée par le dahir n° 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995) demeurent en vigueur. Sous réserve des dispositions des articles 155 et 162 ci-dessus, sont abrogées les dispositions de la Loi n° 10-95 sur l’eau promulguée par le dahir n° 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995) et toutes les dispositions contraires à la présente Loi.