Décret gouvernemental n° 2020-32, fixant les types de sacs en plastique dont la production, l'importation, la distribution et la détention sont interdites sur le marché intérieur.

Le présent décret gouvernemental fixe les types de sacs en plastique dont la production, l'importation, la distribution et la détention sont interdites sur le marché inférieur. L’article 3 interdit, entre autres, les sacs en plastique à usage unique, ainsi que les sacs qui ne répondent pas aux exigences de biodégradation. Les sacs en plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires qui ne répondent pas aux exigences du décret n° 2003-1718 du 11 août 2003 sont également interdits.