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Décret nº 2003-1718 relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret est relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun41471.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 67, 22 août 2003, p. 2566 à 2569.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret gouvernemental n° 2020-32, fixant les types de sacs en plastique dont la production, l'importation, la distribution et la détention sont interdites sur le marché intérieur.
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