Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fixant des niveaux d'exemption en complément du tableau A de l'annexe IA du règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En complément du tableau A de l'Annexe IA de l'arrêté royal précité du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, le présent arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fixe des niveaux d'exemption en complément du tableau A de l'annexe IA du règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants. Le texte comprend 2 articles.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No