Arrêté de l'Exécutif flamand portant des règles complémentaires en matière de redevances en vue de la protection des eaux de surface contre la pollution.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Cet arrêté de l'Exécutif flamand porte des règles complémentaires en matière de redevances en vue de la protection des eaux de surface contre la pollution. Le texte comprend 4 articles.
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Web site
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1990.
Notes
Cet arrêté porte la version mise à jour au 25 février 1994.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No