Loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Abstract
Cette loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution porte la consultation des versions ant rieures partir du 1er janvier 1989 et mise jour au 12 septembre 2003.Elle est compos e par 50 articles divis s en 3 chapitres. La partie initiale d finit certains termes comme, par exemple, "r seau hydrographique public", "eaux c ti res", "pollution", etc. Dispositions g n rales (I); Dispositions particuli res la R gion flamande relatives au gouts publics non prioritaires (et aux petites installations d' puration des eaux d' gout) (II); Dispositions particuli res pour la R gion flamande en mati re de redevances sur la pollution des eaux.) (III).
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Date of consolidation/reprint
Notes
NOTE 1: Loi abrog e en ce qui concerne la R gion wallonne par DRW 1985-10-07/32, article 70, l'exception: A) des articles 1er, 2, alin a 1er, (sauf en ce qui concerne les d versements d'eaux us es) et 4; B) de l'article 3, 1er, en ce qui concerne les conditions g n rales et sectorielles de d versement des eaux us es; C) des articles 33 et 34, en ce qui concerne le taux de subvention aux entreprises industrielles; D) de l'article 41 en ce qui concerne les infractions aux normes g n rales et sectorielles; E) de l'article 3, 2, suite l'arr t de la Cour d'arbitrage du 25 f vrier 1988.NOTE 2 : Les modifications introduites par DCFL 1985-06-28/36, concernant la R gion flamande, ne sont pas encore entr es en vigueur; voir DCFL 1985-06-28/36, article 46.NOTE 3: Consultation des versions ant rieures partir du 1 janvier 1989 et mise jour au 2 f vrier 2002.
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implemented by