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Loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Country
Belgium
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cette loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution porte la consultation des versions antérieures à partir du 1er janvier 1989 et mise à jour au 12 septembre 2003.Elle est composée par 50 articles divisés en 3 chapitres. La partie initiale définit certains termes comme, par exemple, "réseau hydrographique public", "eaux côtières", "pollution", etc. Dispositions générales (I); Dispositions particulières à la Région flamande relatives au égouts publics non prioritaires (et aux petites installations d'épuration des eaux d'égout) (II); Dispositions particulières pour la Région flamande en matière de redevances sur la pollution des eaux.) (III).
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel15770.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Notes
NOTE 1: Loi abrogée en ce qui concerne la Région wallonne par DRW 1985-10-07/32, article 70, à l'exception: A) des articles 1er, 2, alinéa 1er, (sauf en ce qui concerne les déversements d'eaux usées) et 4; B) de l'article 3, § 1er, en ce qui concerne les conditions générales et sectorielles de déversement des eaux usées; C) des articles 33 et 34, en ce qui concerne le taux de subvention aux entreprises industrielles; D) de l'article 41 en ce qui concerne les infractions aux normes générales et sectorielles; E) de l'article 3, § 2, suite à l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 25 février 1988.NOTE 2 : Les modifications introduites par DCFL 1985-06-28/36, concernant la Région flamande, ne sont pas encore entrées en vigueur; voir DCFL 1985-06-28/36, article 46.NOTE 3: Consultation des versions antérieures à partir du 1 janvier 1989 et mise à jour au 2 février 2002.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Ordonnance relative à la mise en conformité de la législation environnementale avec la Directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.
Implemented by
Arrêté de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture établissant le programme de subventionnement des travaux, vise a l'article 32duodecies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution pour le premier programme partiel 2018.
Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.
Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.
Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et du Chapitre IVbis du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines.
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la protection des eaux de surface contre la pollution causée par certaines substances dangereuses.
Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution du Chapitre III bis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.
Arrêté de l'Exécutif flamand portant des règles complémentaires en matière de redevances en vue de la protection des eaux de surface contre la pollution.
Arrêté royal relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par les substances dangereuses, nuisibles ou toxiques pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les dispositions complémentaires pour l'application de l'article 32 quinquies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.
Arrêté royal fixant les statuts de la société d'épuration des eaux du bassin côtier créée par la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.
Arrêté royal fixant les modalités et les délais du recours institué par la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.