Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution du Chapitre III bis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté porte exécution du chapitre III bis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. L'article 2 fixe les donées relatives aux eaux usées déversées. L'arrêté comprend 7 articles.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No