Arrêté de l'Exécutif Régional wallon déterminant les conditions d'autorisation de déversement des poissons dans les eaux soumises à la loi sur la pêche fluviale.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Cet arrêté porte la réglementation relative aux conditions d'autorisation de déversement des poissons dans les eaux soumises à la loi sur la pêche fluviale. La partie initiale contient la définition des termes suivants: "le pisciculteur", "les poissons", "les Ministres". L'article 2 établit que les Ministres autorisent les pisciculteurs à déverser des poissons dans les eaux soumises à la loi sur la pêche fluviale. L'autorisation est subordonnée notamment au respect des conditions énumérées dans cet article. Le texte est formé par 9 articles.
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Web site
Entry into force notes
L'article 2, alinéas 1 et 2, et l' article 7 entreront en vigueur après la publication au Moniteur belge des arrêtés d'application prévus aux articles 2 et 4 du présent arrêté.
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 31 décembre 1985 et mise à jour au 6 juin 2010.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements