Arrêté de l’Exécutif régional wallon fixant la composition et le fonctionnement de la Commission consultative pour la protection des eaux contre la pollution.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Cet arrêté de l'Exécutif régional wallon fixe la composition et le fonctionnement de la Commission consultative pour la protection des eaux contre la pollution. L’article 7 établit que la Commission susvisée est subdivisée en deux sections: 1° la section "eaux potabilisables", qui est consultée par le Ministre sur les projets d'arrêtés réglementaires pris en exécution du décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux potabilisables; 2° la section "eaux de surface", qui est consultée par le Ministre sur les projets d'arrêtés réglementaires pris en exécution du décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. Le texte est formé par 19 articles.
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Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 29 juillet 1991.
Notes
L'arrêté de l' Exécutif régional wallon du 26 juin 1986 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission consultative pour la protection des eaux de surface contre la pollution, tel que modifié par l'arrêté de l' Exécutif régional wallon du 7 février 1991, est abrogé.NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 16 décembre 1999 et mise à jour au 1er mai 2001.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No