Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant le modèle des documents à utiliser en exécution du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
L'arrêté de l'Exécutif régional wallon fixe le modèle des documents à utiliser en exécution du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.
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Web site
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 7 juillet 1993 et mise à jour au 6 mai 1997.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No