Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
L'article 1 établit que les fonctionnaires et agents de la Division des Pollutions industrielles de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement affectés au contrôle sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions y énumérées. L'arrêté comprend 7 articles.
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Web site
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 20 février 1993 et mis à jour au 1 novembre 1997.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 36, 20 février 1993, p. 3933 et 3934.
Source language
French
Legislation Amendment
No