Arrêté du Gouvernement wallon insérant une partie VIII dans la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté du Gouvernement wallon insére la partie VIII dans la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement. Le texte comprend 12 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Dispositions relatives à la recherche, la constatation, la poursuite, la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement (Ier); Dispositions transitoires, modificatives et abrogatoires (II); Dispostions finales (III).
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No