Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à la qualité de l'eau distribuée par réseau.

Cet arrêté de l'Exécutif régional wallon porte la réglementation relative à la qualité de l'eau distribuée par réseau. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "Ministre", "administration compétente", "eau de distribution", "auxiliaires technologiques", etc. Il est interdit de fournir de l'eau de distribution lorsqu'au point de la mise à disposition de la fourniture aux consommateurs, c'est-à-dire immédiatement après le compteur: 1. un ou plusieurs de ses paramètres dépasse la valeur maximale admissible; 2. il est constaté qu' elle contient une autre substance à une concentration nocive pour la santé. L'article 6 établit que les personnes de droit public ou privé qui exploitent un réseau de distribution d'eau sont tenues: 1. d'effectuer les contrôles de qualité suivant la fréquence indiquée à l'annexe II et de communiquer les résultats à l'Administration compétente. Le texte comprend 11 articles et 4 annexes.