Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques.

Le présent arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concerne le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques. Le présent arrêté établit les modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques. L’article 4 établit que tout opérateur qui produit, prépare, stocke ou importe d'un pays tiers des produits biologiques en vue de leur commercialisation ultérieure ou tout opérateur qui commercialise des produits biologiques doit notifier cette activité préalablement à un organe de contrôle. Le texte comprend 19 articles et 5 annexes comme suit: Prescriptions supplémentaires en matière de contrôle du mode de production biologique (Ier); Grille de sanctions applicables aux opérateurs (II); Barème des redevances payées par les opérateurs (III); Modalités d'application du réglement dans le secteur végétal (IV); Modalités d'application des réglements dans le secteur animal (V).