Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant l'utilisation de pesticides contenant du glyphosate en Région de Bruxelles-Capitale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale interdit l'utilisation de pesticides contenant du glyphosate en Région de Bruxelles-Capitale. Il met en exécution article 1er, alinéa 3 de l'ordonnance du 20 juin 2013 relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale. Notamment, l’article 1er établit que l'utilisation de tout pesticide contenant du glyphosate sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale est interdite.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
English
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No