Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.

Le présent arrêté concerne la commercialisation, des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, et ce pour les genres et espèces, ainsi que leurs hybrides, énumérés à l'annexe de cet arrêté. En outre, il s'applique également à la commercialisation de porte-greffes et autres parties de plantes d'autres genres ou espèces, ou à leurs hybrides, que ceux repris en annexe, si des matériels de l'un desdits genres ou espèces, ou de leurs hybrides sont ou doivent être utilisés pour greffer sur eux du matériel provenant des genres, espèces ou hybrides repris en annexe. Le texte comprend 28 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Champ d'application (Ier); Définitions (II); Conditions relatives au matériel de reproduction et aux plantes fruitières utilisées pour la production de fruits (III): Conditions relatives aux fournisseurs (IV); Conditions relatives à la commercialisation et à l'étiquetage du matériel de multiplication des plantes fruitières (V); Matériels de reproduction produit dans les pays tiers (VI); Surveillance, contrôles et sanctions (VII); Dispositions finales (VIII). Une annexe est jointe.