Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne.

Le présent arrêté concerne les matériels de multiplication végétative de la vigne qui sont obtenus et commercialisés à l'intérieur de l'Union européenne. Le présent arrêté ne s'applique pas aux matériels de multiplication dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers. Le texte comprend 29 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Rédaction d'un catalogue des variétés de vigne (II); Contrôle de la commercialisation et la production des matériels de multiplication (III); Dispositions finales (IV). Quatre annexes sont jointes.