Arrêté royal concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Cet arrêté royal porte la réglementation relative aux matériels de multiplication végétative de la vigne. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «vigne», «matériels de multiplication», «vignes-mères», «pépinières», «matériels de multiplication de base», «matériels de multiplication certifiés», etc. Le texte comprend 21 articles répartis en 5 chapitres dont les plus importants sont: Le commerce (II); La liste des variétés (III); L'organisation de la certification (IV); Dispositions pénales et contrôles du commerce (V). Quatre annexes sont jointes.
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Entry into force notes
Le jour de sa publication au Moniteur belge, pour ce qui concerne les dispositions des articles 1, 2, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16; le 1er juillet 1972 pour ce qui concerne les autres dispositions.
Notes
Les annexes n'ont pas été reprises pour des raisons techniques (voir Moniteur belge, 20 avril 1972, p. 4681 à 4683.Cet arrêté royal constitue la version mise à jour au 17 novembre 1982.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No