Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale transposant la directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles.

Le présent arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale transpose la directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles. L’article 1er de l’arrêté susmentionné établit qu’aux fins du présent arrêté, on entend par «autorité compétente»: Le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ayant en charge ces questions, ou toute autre entité administrative désignée par elle en application de l'accord de coopération du 30 mars 2004. C’est l'autorité compétente qui prescrit l'inclusion dans un catalogue national au sens de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/55/CE. Le texte comprend 6 articles et 3 annexes.