Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 38, § 7, alinéa 3, de l'Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau.

Le présent arrêté met en exécution l'article 38, paragraphe 7, alinéa 3, de l'Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau. L’article 1er du présent arrêté établit que le nombre de factures intermédiaires de l'eau de distribution destinée à la consommation humaine sur une année est établi en fonction des tranches de consommation énumérées dans cet article. Le texte comprend 3 articles.