Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes.

L’article 1er de l’arrêté susvisé établit que les examens officiels lors de l'admission des variétés des espèces de légumes et de plantes agricoles, en ce qui concerne l'examen de la distinction, de l'homogénéité et de la stabilité, satisfont soit aux "Protocoles pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de la stabilité et de l'homogénéité", formulés par le conseil d'administration de l'Office communautaire des Variétés végétales (OCVV); soit aux principes directeurs pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de la stabilité et de l'homogénéité, formulés par l'Union internationale pour la Protections des Obtentions végétales (UPOV), La liste des espèces qui doivent satisfaire aux principes directeurs de l'OCVV est reprise à l'annexe Ire. La liste des espèces qui doivent satisfaire aux principes directeurs de l'UPOV est reprise à l'annexe II. Le texte comprend 6 articles et 3 annexes.