Arrêté ministériel modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2007 concernant les caractères devant être couverts au maximum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté ministériel modifie les annexes Ire et II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2007 concernant les caractères devant être couverts au maximum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes. Notamment, on modifie les annexes I et II de l’arrêté susvisé.Le texte comprend 4 articles et 2 annexes.
Attached files
Web site
Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No