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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux installations de réfrigération.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions d'exploiter des installations de réfrigération visées par la rubrique 132 de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classes I B, II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. Le texte comprend 8 articles traitant les aspects suivants: Utilisation de produits visés par le Protocole de Montréal; Conception, construction et installation des machines; Prescriptions techniques des locaux; Entretien, surveillance et contrôles; Fluides frigorigènes usés. Deux annexes sont jointes à cet arrêté.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel44489.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 9 décembre 2003 et mise à jour au 24 avril 2007.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la liste des installations de classe IB, II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.
Ordonnance relative aux permis d'environnement.