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Ordonnance relative aux permis d'environnement.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cette ordonnance tend à assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement à l'environnement, à la santé ou la sécurité de la population. Elle comprend 104 articles répartis en 8 titres: Définitions et généralités (I); De l'introduction et de l'instruction des demandes de certificat et de permis d'environnement (II); Activités soumises à déclaration préalable (III); Des personnes soumises à l'agrément (IV); Des recours administratifs (V); Publicité des décisions (VI); De la surveillance, des mesures de contrainte et des sanctions (VII); Dispositions finales (VIII).
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel10569.pdf
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel10569_1997.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Notes
Cette ordonnance abroge les articles 1er 76 et 82 84 de l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement.
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 119, 26 juin 1997, p. 17055 à 17085.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Ordonnance portant introduction d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes au Collège d'environnement (1).
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement (1).
Ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués.
Ordonnance relative à la gestion des sols pollués (1).
Ordonnance portant diverses modifications intéressant les permis d'environnement.
Implemented by
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes et modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la liste des activités à risque.
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux installations de réfrigération.
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la lutte contre le bruit et les vibrations générés par les installations classées.
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
Ordonnance fixant la liste des installations de classe IA visées à l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement (1).
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la liste des installations de classe IB, II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.
Ordonnance relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse.