Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale.

Le présent arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est relatif à l’établissement d’un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale. Ce plan vise à dresser les règles applicables par les opérateurs de l'eau afin de déterminer le coût-vérité tel que défini par l'article 38 de l'ordonnance. Le texte comprend 39 articles répartis en 6 sections chapitres comme suit: Définitions (1er); Principes généraux (2); Plan comptable de l'eau «Producteur» (3); Plan comptable de l'Eau «Distributeur» (4); Mise en oeuvre, publication, informations (5); Mesure transitoire (6). Quatorze annexes sont jointes.