Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres.

Le présent arrêté réglemente le commerce e le contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres. L’article 2 établit que le présent arrêté n'est pas applicable: 1) aux semences destinées à l'exportation vers des pays non-membres de Communauté européenne; 2) aux semences en transit à condition qu'elles soient accompagnées de documents probants concernant leur destination; 3) aux semences destinées à servir aux cultures ornementales, à condition que cette destination soit prouvée. Le texte comprend 35 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Le commerce (II); Le contrôle (III); Contrôle du commerce et dispositions pénales (IV); Dispositions finales (V). Cinq annexes sont jointes: Conditions auxquelles doit satisfaire la culture (Ier); Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences (II); Poids des lots de semences et des échantillons (III); Etiquette (IV); Etiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées définitivement et récoltées dans un autre Etat membre (V).