Arrêté royal portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres.

Un arrêté portant réglementation du commerce des semences de plantes oléagineuses et à fibres. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "plantes oléagineuses et à fibres", "semences pré-base", "semences de base","semences certifiées", etc. L'arrêté comprend 33 articles divisés en 5 chapitres: Dispositions générales (I); Le commerce (II). Ce chapitre porte les dispositions relatives à la qualité, à l'emballage et au marquage, ainsi que d'autres dispositions. Le contrôle (III); Contrôle du commerce et dispositions pénales (IV); Dispositions finales (V). Cinq annexes sont jointes: Conditions auxquelles doit satisfaire la culture (I); Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences (II); Poids des lots et des échantillons (III); Etiquette (IV); Etiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées définitivement et récoltées dans un autre Etat membre (V).