Arrêté du Gouvernement flamand concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.

Le présent arrêté s'applique à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et de plantes fruitières destinées à la production de fruits, dont les genres et espèces figurent en annexe au présent arrêté. Il s'applique également à la commercialisation des porte-greffes et autres parties de plantes de genres ou espèces, ou de leurs hybrides, autres que ceux repris en annexe, si des matériels desdits genres ou espèces, ou de leurs hybrides, qui sont bien repris en annexe, sont ou doivent être greffés sur eux. Le texte comprend 28 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Champ d'application (Ier); Définitions (II); Conditions relatives aux matériels de multiplication et aux plantes fruitières destinées à la production de fruits (III); Conditions relatives aux fournisseurs (IV); Conditions relatives à la commercialisation et à l'étiquetage des matériels de multiplication et des plantes fruitières (V); Matériels de multiplication produits dans des pays tiers (VI); Surveillance, contrôle et sanctions (VII); Dispositions modificatives (VIII); Dispositions finales (IX). Une annexe est jointe.