Arrêté du Gouvernement flamand concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.

Le présent arrêté prévoit la transposition de la Directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits. L'arrêté s'applique à la commercialisation dans la Communauté européenne des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits. L’article 2 établit que l'arrêté s'applique aux genres et espèces repris en annexe, ainsi qu'à leurs hybrides. Le présent arrêté s'applique également aux portes-greffes et autres parties de plantes de genres ou espèces, ou de leurs hybrides, autres que ceux repris en annexe, si des matériels desdits genres ou espèces, ou de leurs hybrides, qui sont repris en annexe, sont ou doivent être greffés sur eux. Le texte comprend 23 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Objet et définitions (Ier); Prescriptions applicables aux matériels de multiplication et aux plantes fruitières (II); Prescriptions applicables par les fournisseurs (III); Identification de la variété et étiquetage (IV); Dispenses (V); Matériels de multiplication et plantes fruitières produits dans des pays tiers (VI); Mesures de contrôle (VII); Dispositions générales et finales (VIII).