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Arrêté du Gouvernement flamand concernant l'installation d'appareils de localisation par satellite et de systèmes d'enregistrement et de transmission électroniques sur les navires de pêche.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent arrêté du Gouvernement flamand concerne l'installation d'appareils de localisation par satellite et de systèmes d'enregistrement et de transmission électroniques sur les navires de pêche. Le texte comprend 10 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Le système de surveillance par satellite (2); Le système d'enregistrement et de transmission électronique de données (3); Dispositions finales (4).
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel108659.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Commission Implementing Regulation (EU) No. 404/2011 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No. 1224/2009 establishing a Community control system, for ensuring compliance with the rules of the Common Fisheries Policy.
Repeals
Arrêté ministériel établissant les modalités en ce qui concerne les appareils de localisation par satellite de bateaux de pêche belges.