Arrêté ministériel établissant les modalités en ce qui concerne les appareils de localisation par satellite de bateaux de pêche belges.

Le présent arrêté ministériel porte la réglementation relative aux modalités en ce qui concerne les appareils de localisation par satellite de bateaux de pêche belges. L’article 2 établit que les appareils de localisation par satellite installés à bord des bateaux de pêche doivent, au moins toutes les deux heures, assurer à tout moment la transmission automatique au centre de surveillance belge des données suivantes dans un format d'échange de données électroniques, lisible pour le programme informatique du centre de surveillance belge: l'identification du bateau de pêche concerné, la position géographique la plus récente du bateau de pêche, exprimée en degrés et en minutes de latitude et de longitude, avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99%, et la date et l'heure de la détermination de cette position du bateau de pêche. En outre le propriétaire du bateau de pêche est tenu à faire parvenir au Service Pêche Maritime Ostende les documents suivants: le certificat de conformité de l'appareil de localisation par satellite installé, délivré par le fabricant, et le certificat de la mise en marche de l'appareil de localisation par satellite installé, délivré par l'installateur. Le texte comprend 11 articles.