Arrêté du Gouvernement flamand désignant les services compétents dans la Région flamande en vue de l'exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Cet arrêté du Gouvernement flamand porte exécution de certaines dispositions de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Le texte comprend 7 articles.
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Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 19 juillet 2001 et mise à jour au 21 mai 2008.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No