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Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Country
Belgium
Type of law
Miscellaneous
Date of original text
Date of latest amendment
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent accord de coopération a pour objet la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et la limitation de leurs conséquences pour l'homme et l'environnement, afin d'assurer de façon cohérente et efficace dans tout le pays des niveaux de protection élevés. Plus exactement il s'applique aux établissements où des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures à celles indiquées à l'annexe I, parties 1 et 2. Le texte est formé par 36 articles répartis en 9 chapitres dont les plus importants sont: La prévention des accidents majeurs (II); Plans d'urgence (III); Intervention lors et après un accident majeur (IV); L'aménagement du territoire (V); Transmission de données (VI); Inspection (VII); Amendes administratives et sanctions (VIII); Sept annexes sont jointes.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel29315.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 12 octobre 2000 et mise à jour au 23 février 2007.
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté du Gouvernement flamand désignant les services compétents dans la Région flamande en vue de l'exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Arrêté ministériel portant exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Décret portant approbation de l'accord de coopération concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (1).
Repealed by
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.