Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les données à transmettre par les secteurs afin d’augmenter la transparence du marché agricoles et alimentaires.

Le présent arrêté, composé par quatre chapitres organisés en 39 articles, prévoit la mise en oeuvre du Règlement d'exécution (UE) 2017/1185 de la Commission du 20 avril 2017 portant modalités d'application des règlements (UE) n° 1307/2013 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications à la Commission d'informations et de documents, et modifiant et abrogeant plusieurs règlements de la Commission. Après les définitions, données au premier chapitre, le deuxième chapitre s'occupe du processus de reconnaissance en tant qu’organisation reconnue comme disposant de certaines informations de marché ou de prix. Le troisième chapitre, qui s'occupe des obligations d'information, établi la façon dans laquelle les organisations reconnues traitent les données reçues des acteurs du marché et les passent à l'entité compétente ainsi que les temps dans lesquels les informations doivent être passées, selon les différents produits. Le quatrième chapitre s'occupe de la publication, par l'entité compétente, notamment le Département de l’agriculture et de la Pêche du ministère flamand de l’Agriculture et de la Pêche, des données fournies par les organisations reconnues et les acteurs du marché et de modalités de la publication, dans le respect de la protection et de la confidentialité des données. ces même informations sont aussi communiqué à la Commission européenne par l'intermédiaire d’un système informatique fourni par la Commission européenne pour le transfert des données.