Arrêté ministériel portant exécution de l’arrêté du Gouvernement flamand du 12 février 2021 déterminant les données à transmettre par les secteurs afin d’augmenter la transparence du marché agricoles et alimentaires.

Cet arrêté donne application à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 février 2021 déterminant les données à transmettre par les secteurs afin d'augmenter la transparence du marché agricoles et alimentaires. L'arrêté prévoit que, conformément l'article 6 de l'arrêté du 12 février 2021, les acteurs du marché ou les organisations reconnues, respectant les conditions prévues par les articles suivants, transmettent les données à l'entité compétente par courrier électronique où, si l'entité compétente le prévoit, par les biais d'un système informatisé dont la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience soient assurées.